Frauder le fisc va coûter de plus en plus cher

La fraude fiscale est à l’honneur en ce moment.
L’Assemblée a durci les peines pénales en cas de fraude fiscale et créée le délit de fraude fiscale en bande organisée. En cas de fraude aggravée, les peines peuvent être portées à sept années d’emprisonnement avec une amende de deux millions d’euros.

De quoi mettre la pression sur les fraudeurs… et leurs complices ! Car un fraudeur agit rarement seul.

Pour celles et ceux qui veulent faire un acte citoyen et dénoncer une fraude fiscale dont ils ont connaissance, c’est par ici.

Pour les autres qui veulent approfondir le sujet, rendez-vous à la source :
http://www.leparisien.fr/economie/fraude-fiscale-les-deputes-durcissent-les-sanctions-21-06-2013-2916731.php

Comment dénoncer une fraude fiscale

Dénoncer une fraude fiscale peut se faire au moyen d’une lettre adressée au responsable du centre fiscal de la région ou du département où le dénonciateur se trouve.
Il arrive également que les dénonciations aux impôts s’effectuent par téléphone ou par e-mail, mais le plus simple et le plus rapide est dénoncer une fraude fiscale en remplissant ce formulaire.

LES ÉTAPES À SUIVRE ET LES PRÉCAUTIONS D’USAGE LORS D’UNE DÉNONCIATION AUX IMPÔTS:

Il faut préciser que de nombreux dénonciateurs ont vu leur démarche échouer à cause d’un vice quelconque. Ainsi, la composition de preuves tangibles et inscrites noir sur blanc tels que des extraits de documents comptables démontrant l’abus sans ambiguïté ou alors des témoignages écrits et signés par les accusateurs, est requise pour entamer la procédure de contrôle et parer à l’éventualité que l’action se poursuive en justice.
Le dénonciateur a intérêt à prendre un avocat pour le guider dans ses démarches futures, notamment dans la vérification de la pertinence de chaque preuve et le respect de la procédure judiciaire.

La constitution de preuves est une étape délicate dans la mesure où les documents originaux doivent être en la possession de l’aviseur. Il doit alors produire autant de copies que possible, obligatoirement certifiées conformes aux originaux afin de pouvoir les montrer le cas échéant, notamment pendant les procès.
En outre, les fautifs sont lourdement sanctionnés en étant condamnés à de lourdes amendes, pouvant être assorties d’une peine de prison.

LES ATTITUDES À ÉVITER

Il ne faut pas confondre la dénonciation à la délation qui se fait anonymement et ne garantit pas la véracité de l’accusation. Elle n’est pas considérée comme un acte civique et a peu de chance d’aboutir.
En fait, les organes spécialisés du fisc classent presque systématiquement les délations, vu les nombreuses plaintes survenues pour dénonciation calomnieuse et tout ce qui s’ensuit.
De plus, une dénonciation responsable, incluant l’identité de l’aviseur, reflète le plein droit en régime démocratique et la législation fiscale en tient énormément compte.
Par ailleurs, une délation ne peut pas espérer la prime à plus forte raison que l’aviseur anonyme peut être lourdement poursuivi pour son accusation s’il se fait reconnaître et dans le cas où son action était injustifiée.

La distinction entre les fraudes des grandes entreprises et les mesures de survie des sociétés en difficulté doit être soulevée dans la mesure où la fiscalité ne doit pas être un blocage au développement de la microéconomie.
En outre, la loi Perben protège chaque citoyen des dénonciations calomnieuses. Par conséquent, il vaut mieux mesurer la portée de chaque dénonciation en toute circonstance.

Pour dénoncer une fraude à la CAF, merci de vous rendre sur le site dédié aux fraudes à la CAF. Ce fraudes représentent malheureusement encore des montants astronomiques…

Ces chanteur qui ne payent pas leurs impôts… (3)

Le 22 janvier dernier, le chanteur et ancien tennisman Yannick Noah officialise son soutien à François Hollande, en chantant pendant le meeting du Bourget. Très vite, la droite ironise sur ce ralliement. Valérie Rosso-Debord, déléguée générale adjointe de l’UMP, tacle le candidat du PS en déclarant : ‘Un homme qui prétend être irréprochable en matière notamment fiscale et qui fait intervenir en première partie de son meeting un chanteur qui doit 580.000 euros au fisc n’est pas très crédible.’

En effet, les relations entre l’ex numéro 1 du tennis français et le fisc ne sont pas au beau fixe.
En 1996, il est sous le coup d’un redressement fiscal d’un montant d’environ 6 millions de francs (un million d’euro) car le fisc estime que son domicile suisse est fictif. En réalité, Yannick Noah résiderait davantage en France.
De plus, il détient trois comptes non-déclarés en Suisse, aux Etats-Unis et aux Pays-Bas. Le tribunal administratif de Paris confirme ce jugement en 2009. Le chanteur soumet alors une question prioritaire de constitutionnalité, mais est débouté par le Conseil constitutionnel le 23 septembre dernier.
A ce jour, il doit toujours la somme de 500.000 euros au fisc.

Source : http://news.fr.msn.com/m6-actualite/politique/diaporama.aspx?cp-documentid=160780435#image=5

 

Fraude fiscale chez Microsoft ??

Se soustraire à l’impôt sur les sociétés. Rien de moins. Tel est le soupçon qui pèse sur la filiale française de Microsoft, le numéro un mondial des logiciels.

Le 28 juin, une centaine d’officiers de la police judiciaire, d’inspecteurs et de contrôleurs des services fiscaux ont fait une descente au siège de la filiale, à Issy-les-Moulineaux. L’AFP avait révélé cette perquisition. «C’est un contrôle de l’administration fiscale qui a lieu au siège. C’est banal, il n’y a rien d’extraordinaire», avait alors commenté Marc Mossé, le directeur des affaires juridiques et publiques de Microsoft France.

Cependant, l’ordonnance de 23 pages du tribunal de Nanterre qui a autorisé la perquisition précise: «Il peut être présumé que Microsoft Online Inc. développe, depuis 2008, une activité commerciale à destination de clients français, pour le marché français, en utilisant les moyens humains et matériels de la SAS Microsoft France», rapporte l’hebdomadaire satyrique qui ajoute «sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes».
Le géant américain des logiciels aurait ainsi tenté de s’affranchir d’une partie de l’impôt sur les sociétés dans l’Hexagone. C’est en tout cas ce que chercheraient à démontrer les contrôleurs du fisc.

Ce type de montage, parfois plus sophistiqué, permet aux filiales françaises de certains groupes étrangers de remonter leurs bénéfices en Irlande ou aux Pays-Bas, pour les consolider au niveau européen. Dans le cas de Microsoft, il aurait été trouvé des factures émises par des entités américaines et irlandaises du groupe, pour des clients français. L’impôt sur les sociétés y est moins élevé qu’en France. Il est de 0 % dans l’État fédéré de Washington, siège social du groupe américain, contre 12,5 % en Irlande et 33,3 % en France.

Par ailleurs, est-ce une coïncidence, mais Éric Boustouller, le patron de la filiale française depuis sept ans, vient d’être promu, le 1er juillet, à la tête de la région Europe de l’Ouest de Microsoft, «composée de quatorze pays, la plus importante de Microsoft International»? Son successeur, Alain Crozier, 51 ans, est notamment un ancien directeur financier de la filiale française. Interrogé sur cette affaire, la filiale française promettait de «répondre très vite», mais la «parution du Canard ce matin» a créé «pas mal de mouvement» au siège de Microsoft France, précise un porte-parole.

Source : http://www.lefigaro.fr/societes/2012/07/04/20005-20120704ARTFIG00476-soupcon-de-fraude-fiscale-chez-microsoft-france.php

Un auvergnat fraude 300 000 € au fisc

Entre 2008 et 2010, un Puydômois de 36 ans ne déclarait au fisc qu’une partie des sommes qu’il gagnait. Une fraude fiscale qui surprend par son ampleur.

Jugé par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand,le trentenaire est aux abonnés absents. Ce qui n’empêche pas la présidente Nadine Valiergue de dérouler les faits, qui portent sur trois années fiscales, 2007, 2008 et 2009. Sans condamnation à son casier, le prévenu était, depuis 2005, responsable d’une entreprise de peinture, qui a depuis été placée en liquidation judiciaire.

Cette procédure commerciale, débutée en 2010, entraîne une vérification de la comptabilité de la société, ainsi que des revenus de son patron. Surprise : il ne déclare ni l’ensemble de ses bénéfices, ni la totalité de ses revenus. Et ça, c’est quand il déclare quelque chose. En 2010, il s’abstiendra carrément de toute déclaration.

La fraude porte aussi sur la TVA, dont le patron a dissimulé une partie des montants récoltés. En 2008, la douloureuse atteignait 56.000 €, soit 56 % du chiffre d’affaires estimé de la société.

Pour Me Moyen, avocate de l’administration fiscale : « La permanence des infractions caractérise une volonté réelle de frauder ». En agissant comme il a fait, l’ancien chef d’entreprise s’est créé son propre paradis fiscal. « Son activité s’exerçait en quasi-franchise d’impôt », insiste la représentante du fisc.

Selon elle, les sommes détournées ont « servi à payer la maison » du prévenu. Ainsi, il a pu rembourser son prêt par anticipation, avant de léguer à titre gratuit la maison à son fils. « Il avait en plus la volonté de se rendre insolvable », persiste Me Moyen.

Pour le parquet, cela signe « une volonté réelle de se soustraire à l’impôt ». Les réquisitions d’un an avec sursis ont été suivies par le tribunal.

Source : http://www.lamontagne.fr/auvergne/actualite/2012/05/10/un-auvergnat-fraude-le-fisc-de-330-000-euros-1164354.html

L’ex-PDG d’Air Lib relaxé

L’ancien PDG d’Air Lib Jean-Charles Corbet a été relaxé mardi 9 octobre 2012 de faits des fraude fiscale qui lui étaient reprochés.
Le tribunal de Paris ayant estimé qu’il n’était plus à la tête de deux filiales étrangères de sa holding dont les impôts n’avaient pas été déclarés en France. Il était reproché à M. Corbet de ne pas avoir déclaré les revenus des filiales irlandaise et néerlandaise de sa holding Holco, qui louaient à la compagnie aérienne ses sept appareils.
Dans un autre volet, dans lequel M. Corbet était accusé d’avoir minoré ses revenus d’un million d’euros, le tribunal correctionnel a constaté la nullité de la citation, estimant que les débats n’avaient pas été contradictoires dans cette procédure.

« Aujourd’hui pour la première fois depuis sept ans, un tribunal a fait du droit, je ne peux être que satisfait », a déclaré M. Corbet après l’énoncé du jugement. « Je vais peut-être reprendre confiance dans la justice de mon pays », a-t-il ajouté.
A l’audience du 4 septembre, une peine de 18 mois de prison avec sursis avait été requise contre Jean-Charles Corbet pour le volet du dossier concernant ses revenus. La relaxe avait en revanche été requise concernant l’autre volet du dossier. Son avocat, Me Emmanuel Marsigny, avait plaidé la relaxe sur l’ensemble du dossier, estimant que l’on faisait un « mauvais procès » à son client. Il avait plaidé, comme l’a retenu le tribunal, que M. Corbet n’était plus à la tête des deux sociétés en 2003.

Jean-Charles Corbet avait été condamné le 27 février 2009 pour abus de confiance et abus de biens sociaux, à 4 ans d’emprisonnement dont 18 mois ferme, 300.000 euros d’amende et une interdiction de gérer une entreprise durant 5 ans par la cour d’appel de Paris, confirmant la peine prononcée en première instance.
Le 27 juillet 2001, Jean-Charles Corbet et sa holding Holco avaient été désignés par le tribunal de commerce de Créteil pour reprendre les rênes d’Air Lib, alors deuxième compagnie aérienne française. Dix-huit mois plus tard, la compagnie avait été placée en liquidation, provoquant le licenciement collectif des 3.200 salariés.

« Je n’a pas piqué un centime dans cette affaire », a-t-il déclaré. Il a accusé le fisc, qui lui réclame 10 millions d’euros qu’il lui faudrait « 450 ans » pour rembourser, de faire de lui un « futur SDF ». Une procédure est en cours devant la justice administrative pour contester ce redressement, a-t-il indiqué. « Je suis obligé de travailler à l’étranger, de survivre » avec environ un millier d’euros par mois « jusqu’à la fin de mes jours », a expliqué M. Corbet, aujourd’hui consultant en aéronautique en Chine.

http://lexpansion.lexpress.fr/entreprise/fraude-fiscale-l-ex-pdg-d-air-lib-jean-charles-corbet-relaxe_345618.html

Déclarez ce que vous gagnez !

En 2010, un habitant guingampais avait été condamné à 18 mois de prison pour fraude fiscale parce qu’il n’avait pas déclaré ses revenus pendant deux ans, malgré les relances de l’administration fiscale.
Pour l’année 2011,les contribuables avaient ont jusqu’au 30 mai pour renvoyer aux impôts leur déclaration de revenus par courrier.
Par Internet, les délais s’étalent du 9 au 23 juin en fonction du département de résidence.

Il y a prison s’il y a fraude, et la fraude fiscale est un délit très précisément défini par la loi. Si vous «oubliez» de déclarer vos revenus, les déclarez trop tard ou n’en déclarez qu’une partie, vous subirez un redressement fiscal.

En cas de retard, vous aurez à payer une indemnité forfaitaire équivalente à 10% de l’impôt dû, puis 0,4% par mois de retard supplémentaire. Si vous avez oublié de déclarer une partie de vos impôts, sous réserve que la somme ne soit pas trop élevée et que vous régularisiez votre situation immédiatement, vous pourrez avoir à payer entre 10 et 40% de pénalité (40% marquant la pénalité de «mauvaise foi», elle sera par exemple appliquée si vous recevez une demande de l’administration de souscrire à l’impôt et que vous n’y répondez pas).

Dans tous les cas, l’administration fiscale ne peut remonter que sur trois ans pour contrôler vos déclarations de revenu. Si lors de ce contrôle il s’avère que vous avez tenté d’échapper à l’impôt, la durée de prescription peut cependant aller jusqu’à 10 ans.

Et n’allez pas croire que vous pouvez échapper à la surveillance de l’administration fiscale, les impôts savent tout.

La France fonctionne sous le système du tiers déclarant, où les employeurs déclarent les salaires à l’Urssaf qui transmet aux impôts (c’est ce qui explique que l’on reçoit désormais sa déclaration préremplie). L’administration fiscale connaît donc vos revenus, et son système informatique et ses agents décèlent les possibles incohérences en les recoupant avec les informations données par votre banque. C’est ce qu’on appelle le contrôle sur pièces, qui compare les différentes informations financières sur le contribuable sans que celui-ci soit même au courant.

Aujourd’hui, toutes les déclarations sur le revenu des salariés sont donc contrôlées automatiquement. A ces vérifications s’ajoutent des examens manuels de déclarations appelées «importantes» —comme les professions libérales, pas à cause de leur montant mais à cause du plus grand risque d’évasion fiscale.

L’agent peut ensuite vous envoyer une lettre vous demandant plus de précisions sur votre situation financière. Si vos réponses ne sont pas satisfaisantes, un agent peut procéder à un contrôle sur place avec un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP): l’administration peut alors vous demander —entre autres— la communication intégrale de vos comptes en banque et vérifier que les sommes correspondent aux revenus que vous avez déclarés. Si ce n’est pas le cas, vous recevrez une proposition de redressement fiscal.

Ne pensez pas non plus échapper aux systèmes informatiques fiscaux parce que vous n’êtes pas salarié. Il existe d’autres façons de se renseigner sur les revenus des personnes qui exercent des professions libérales. Pour les médecins par exemple, une autre sorte de tiers déclarant existe, puisque la sécurité sociale communique à l’administration fiscale les sommes versées par les patients.

Si les emprisonnements restent rares, toutes sortes de désagréments viennent s’ajouter à l’amende, comme l’interdiction du droit de vote ou d’éligibilité, la publication du jugement au Journal Officiel voire l’affichage du jugement sur les panneaux officiels de la commune et même… «sur la porte extérieure de l’établissement professionnel du condamné»!

L’administration fiscale ne poursuit les contribuables au tribunal pour fraude que sur des dossiers très solides qu’elle est convaincue de gagner. Perdre un procès lui ferait effectivement perdre du même coup sa force de dissuasion. En moyenne, la Commission des infractions fiscales a ainsi déposé 934 plaintes entre 1999 et 2008 (de 845 en 1999 à 992 en 2008).

Source : http://www.slate.fr/story/23577/impots-declaration-redressement-fraude-fiscale

Microsoft soupçonné de fraude fiscale en France

Microsoft pourrait bien avoir de gros soucis avec le fisc français. Le Canard Enchaîné révèle que le géant américain des logiciels, dont la filiale française a été l’objet d’un contrôle fiscal le 28 juin à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), est soupçonné par Bercy de fraude fiscale en France.

Une porte-parole de Microsoft France n’a pas souhaité faire de commentaires.

Le fabricant de logiciels aurait facturé, par le biais de sociétés étrangères, à au moins un client français, des services commerciaux accomplis en France par des employés et des cadres de filiales dépendant de Microsoft France.
Le but ? Échapper à l’impôt sur les sociétés, affirme l’hebdomadaire.

Dans le détail, «il peut être présumé que Microsoft Online Inc. développe, depuis 2008, une activité commerciale à destination de clients français, pour le marché français, en utilisant des moyens humains et matériels de la SAS Microsoft France, situé en France», mais «sans souscrire les déclarations fiscales correspondantes», est-il indiqué dans l’ordonnance du juge des libertés du tribunal de Nanterre qui avait autorisé la perquisition du 28 juin, citée par le journal.
Cette opération permettrait à Microsoft d’«échapper à l’impôt sur les sociétés, qui est de 0% dans les Etats de Washington ou du Nevada, et de seulement 12,5% en Irlande, contre 33,3% en France», ainsi que de faire des économies de TVA. Les agents du fisc se demandent si cette «fraude présumée, déjà consistante», n’est pas «encore plus considérable», ajoute le Canard Enchaîné.

La filiale France du géant américain des logiciels compte quelque 1 700 collaborateurs et affirme générer «avec son écosystème environ 75 000 emplois au coeur de l’économie du logiciel et de l’internet, au service de la société numérique française», selon son site.

Source :http://www.leparisien.fr/high-tech/microsoft-soupconne-de-frauder-le-fisc-en-france-03-07-2012-2076186.php

 

 

 

Six mois de prison ferme pur avoir frauder fisc

En 2004, un homme crée une société de maçonnerie.
En 2008, son entreprise est contrôlée. Ce gérant ne tient aucune comptabilité. Les services fiscaux mènent l’enquête. Ils remarquent un certain décalage entre ce que le chef d’entreprise a déclaré et ce qu’il y a sur ses comptes.
En 2007 et 2008, il a volontairement dissimulé de grosses sommes d’argent. Exemple : en 2007, il a déclaré 151 000 € de TVA en « oubliant » quelque 76 000 €. La même année, il a mentionné 25 000 € aux impôts alors qu’il aurait dû déclarer sept fois cette somme. Son entreprise a été liquidée judiciairement en 2009.

Hier, l’ex-entrepreneur, âgé de 44 ans, a comparu devant le tribunal correctionnel pour fraude fiscale et absence de comptabilité. Via son interprète, il cherche à se dédouaner. « Je ne parle pas bien français. C’était un comptable qui s’occupait de mes déclarations. » La juge l’interpelle : « Vous avez commencé à rembourser ? » C’est non. Le procureur constate qu’« il y a une fraude et un vol, car les cocontractants de cet entrepreneur ont payé cette TVA. Il n’avait pas le droit d’utiliser cet argent. » Le tribunal a condamné le fraudeur à un an de prison dont six mois avec sursis et mise à l’épreuve. En outre, il doit rembourser l’administration fiscale.

Source : http://www.ouest-france.fr/actu/actuLocale_-Il-fraude-le-fisc-six-mois-de-prison-ferme-_35238-avd-20120629-63152221_actuLocale.Htm

Ces chanteurs qui ne payent pas d’impôts … (2)

En 2003, la chanson anti-fisc ‘Ma liberté de penser’ de Florent Pagny, est un carton. Le single s’écoule à 800.000 exemplaires. Il faut dire que le chanteur n’entretient pas de très bonnes relations avec le fisc français.
En janvier 2004, il est condamné pour fraude fiscale et détournement d’objets saisis, à six mois de prison avec sursis, 15.000 euros d’amende et 15.000 euros de dommages et intérêts.

En 1997, le chanteur part vivre en Patagonie (Argentine) avec sa famille.
En 2009, il déménage à Miami (Etats-Unis).

Source : http://news.fr.msn.com/m6-actualite/politique/diaporama.aspx?cp-documentid=160780435#image=6